Union des Elus Socialistes et Républicains des Hauts-de-Seine

Robert Badinter : "Nous sommes dans une période sombre pour notre justice" (Le Monde)

Robert Badinter qui s'était déjà élevé contre le projet de loi créant la "rétention de sûreté" dans notre droit pénal (voir La prison après la peine) donne son point de vue sur la dernière demande du chef de l'Etat.

Nicolas Sarkozy a demandé, vendredi 22 février, au premier président de la Cour de cassation de lui faire des "propositions" pour que la rétention de sûreté des criminels dangereux à leur sortie de prison s'applique immédiatement. Le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré une telle application, jeudi. Qu'en pensez-vous ?

Il est singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel, dont le respect s'impose à toutes les autorités de la République selon la Constitution elle-même. Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès !

Comment interprétez-vous la décision du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de la rétention de sûreté. Mais, dans le même temps, tout en disant que ce n'est pas une peine, il la traite comme telle, en déclarant qu'elle ne peut être rétroactive. En pratique, le système ne sera pas applicable avant quinze ans. Et même après, sa mise en oeuvre risque d'être problématique. (...)

Lire la suite de l'interview de Robert Badinter sur le site Le Monde.fr

Les combats de Robert Badinter pour la justice : La prison après la peine

De façon anodine, le gouvernement va saisir le Parlement d'un projet de loi créant la "rétention de sûreté" dans notre droit pénal.

Il s'agit d'un changement profond d'orientation de notre justice. Il faut rappeler les fondements de la justice, depuis la révolution des Droits de l'homme. Parce que tout être humain est réputé doué de raison, il est déclaré responsable de ses actes. S'il viole la loi, il doit en répondre devant des juges indépendants. A l'issue d'un procès public, où les droits de la défense auront été respectés, s'il est déclaré coupable, il devra purger une peine prévue par la loi. Tels sont les impératifs de la justice dans un Etat fondé sur la liberté.

Or le projet de loi contourne le roc de ces principes. Il ne s'agira plus seulement pour le juge, gardien de nos libertés individuelles, de constater une infraction et de prononcer une peine contre son auteur. Après l'achèvement de sa peine, après avoir "payé sa dette à la société" au lieu d'être libéré, le condamné pourra être "retenu", placé dans un "centre sociomédico-judiciaire de sûreté", par une décision d'une commission de magistrats pour une durée d'une année, renouvelable, parce qu'il présenterait selon des experts une "particulière dangerosité" entraînant un risque élevé de récidive. (...)

Lire la suite de cet article paru dans Le Monde sur le site du PS 92

Législatives 2007 : l'élection de M. Pemezec (UMP) invalidée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel vient d'annuler ce jour le résultat de l'élection législative dans la 12ème circonscription des Hauts-de-Seine (Clamart - Le Plessis-Robinson) pour irrégularités de M. Pemezec.

Dans leur communiqué de presse, les Sages indiquent avoir annulé les opérations électorales dans deux circonscriptions, mais seul M. Pemezec a été déclaré inéligible, fait exceptionnel.

M. Philippe Pemezec avait notamment bénéficié d’une installation de sa permanence électorale sur le domaine public de la commune du Plessis-Robinson sans payer de redevance domaniale.
Cette libéralité doit être regardée comme un don d’une personne morale, prohibé par le code électoral.

Le compte de campagne de M. Pemezec ne retrace pas davantage les dépenses engagées pour la publication et la promotion d’un ouvrage. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a rejeté ce compte de campagne, constaté l’inéligibilité de M. Pémezec pour un an à compter de sa décision du fait du rejet de son compte et prononcé l’annulation des opérations électorales dans cette circonscription. (...)

A lire sur le blog de Benoît Marquaille

Télécharger le communiqué de presse de Philippe Kaltenbach et Martine Gouriet

Clichy : Didier Schuller (ancien conseiller général RPR du 92) définitivement condamné

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de l'ancien conseiller général RPR des Hauts-de-Seine, Didier Schuller, rendant ainsi définitive sa condamnation à trois ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, pour avoir fait financer de façon occulte des activités politiques à Clichy*.

Didier Schuller devra également s'acquitter de 150.000 euros d'amende et sera privé pendant cinq ans de ses droits civiques, civils et familiaux. (...)

Lire la suite sur le site du Nouvel Obs (14/11/07)

* Dans l'affaire des HLM des Hauts-de-Seine, Didier Schuller a été jugé coupable d'avoir fait financer illégalement par des entreprises sa campagne politique à Clichy au début des années 1990. En contrepartie, ces sociétés privées obtenaient en priorité certains marchés publics de l'office HLM du département dont Didier Schuller était également le directeur général entre 1988 et 1995.

Manifestation contre le projet de réforme de la carte judiciaire le 21 novembre

Le Parti socialiste, la fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR) en lien avec les groupe socialistes de l'Assemblée Nationale et du Sénat organisent une manifestation des élu(e)s et des militant(e)s contre le projet de réforme de la carte judiciaire présenté par Rachida DATI.

Cette manifestation aura lieu le Mercredi 21 novembre à 16h00 devant le ministère de la justice (Place Vendôme)

Sans-papiers : Lettre ouverte de huit maires du 92 à Brice Hortefeux

Lettre ouverte de huit maires au Ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

"Nous ne sommes pas à vos ordres Monsieur le Ministre »

Le 13 septembre 2007

Monsieur le Ministre,

Vous rappelez actuellement à l’ordre les Préfets des départements dont « les résultats doivent être améliorés en termes de reconduites à la frontière ». Certains Préfets ont d’ores et déjà écrit aux Maires pour les « mettre en garde » contre toutes les initiatives de solidarité avec les sans papiers, comme les parrainages, qu’ils pourraient soutenir sur le territoire de leur commune.

Nous, Maires de Bagneux, Chaville, Clamart, Clichy-la-Garenne, Gennevilliers, Fontenay-aux-Roses, Nanterre, Malakoff, rappelons que nous menons des actes citoyens pour protéger les habitants qui vivent, travaillent, étudient dans nos communes.

Nous sommes les Maires de tous, quelles que soient la nationalité ou l’origine, et notre rôle est d’aider chacun à trouver sa place au sein de notre société commune : le pays des droits de l’Homme.

Nous sommes indignés qu’un Ministre enjoigne aux Préfets de menacer les Maires de poursuites judiciaires pour les initiatives prises en faveur de la reconnaissance de chacun.

Cela rappelle trop des méthodes employées en d’autres temps à l’égard des Maires et des Préfets.

Votre vision obsessionnelle du chiffre en matière de politique d’immigration est d’autant plus condamnable que ce sont des êtres humains qui sont en jeu, alors même que vous n’éprouvez pas la même exigence vis à vis d’objectifs chiffrés fixés par la loi –pensons à la loi SRU- pour permettre le droit au logement !

Nous appelons tous les élus locaux à réagir avec détermination face à cette tentative de mise au pas et à nous rejoindre dans l’affirmation des libertés et des valeurs démocratiques de notre République.

Marie Hélène AMIABLE Maire de Bagneux Députée des Hauts-de Seine
Jacques BOURGOIN Maire de Gennevilliers Conseiller général des Hauts-de-Seine
Pascal BUCHET Maire de Fontenay-aux-Roses Conseiller général des Hauts-de-Seine
Gilles CATOIRE Maire de Clichy-la-Garenne Conseiller général des Hauts-de-Seine
Patrick JARRY Maire de Nanterre
Philippe KALTENBACH Maire de Clamart Conseiller régional d’Ile-de-France
Jean LEVAIN Maire de Chaville Conseiller général des Hauts-de-Seine
Catherine MARGATE Maire de Malakoff Conseiller général des Hauts-de-Seine

Responsabiliser les malades mentaux, déresponsabiliser les dirigeants : De qui se moque-t-on ? (M-L Meyer)

La mise bout à bout des interventions présidentielles et ministérielles de cet été sur la justice est hallucinante : au nom des victimes, il faudrait organiser le procès des fous et au nom du respect de la présomption d'innocence supprimer la possibilité de juger pénalement les délits financiers !

Bien sûr, les crimes commis par des malades mentaux sont généralement suffisamment brutaux et spectaculaires pour attirer les premières pages de la presse des faits divers, tandis que les délits financiers, plus compliqués à prouver, font l'objet de procédures laborieuses.
Mais le nombre de victimes de dirigeants sans scrupules qui ont perdu toutes leurs économies ou leur emploi est bien supérieur et il est quand même ahurissant, dans un pays de droit, d'entendre dire que la présomption d'innocence doit s'appliquer mieux à un chef d'entreprise qu'à un simple citoyen. (...)

Lire la suite sur le blog de Marie-Laure Meyer

Puteaux : Charles Ceccaldi-Raynaud mis en examen pour "recel d'abus de biens sociaux"

Un communiqué de l'AFP nous apprend qu'aujourd'hui même Charles Ceccaldi-Raynaud, conseiller général (UMP) des Hauts-de-Seine et adjoint au maire de Puteaux (Hauts-de-Seine) a été mis en examen pour "favoritisme, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive".

Rappel : C'est le 16 novembre 2001 que le SICUDEF, présidé par Charles Ceccaldi-Raynaud, a désigné le nouvel exploitant de la centrale de chauffe de La Défense. Nous avions alors diffusé un tract dénonçant les conditions de cette désignation.

Lire ce tract sur le site ps-puteaux.

Puteaux : Nouvelle plainte contre C.Grébert, animateur du blog MonPuteaux.com

Lors du conseil municipal qui s'est déroulé à Puteaux le 19 juillet, la majorité a approuvé le dépôt d'une nouvelle plainte contre le blogueur C. Grébert par ailleurs candidat aux élections municipales de 2008 (Question 40).

Ce qui est lui reproché, c'est en fait d'avoir utilisé l'expression "'élus racaille" pour désigner les élus de la majorité UMP qui avaient approuvé le réglement par la commune des frais de justice de M.Ceccaldi-Raynaud et de Mme Ceccaldi poursuivis pour diffamation. L'expression avait d'ailleurs été enlevée très rapidement.

J'ai fait remarquer que nous avions déjà dépensé plus de 40.000 euros pour des procès opposant M. Grébert et la mairie de Puteaux. Il y a eu 4 procès : tous perdus par la mairie ! et qu'il était temps d'arrêter les frais. Mais le maire ne veut rien entendre et elle s'est même aventurée jusqu'à me dire qu'aux prochaines élections municipales, il vaudrait mieux que nous ne nous allions pas avec quelqu'un qui pratique la diffamation !

Je lui ai rappelé que dans ses conditions personne ne pourrait s'allier avec elle puisque si quelqu'un avait été condamné pour diffamation jusqu'à présent c'était bien elle et M. Ceccaldi et ceci aussi bien en 1ère instance qu'en appel ! Voici une belle illustration de l'arroseur arrosé !

Lire la suite sur le blog nadinejeanne.com

Ecouter l'enregistrement de la fin du conseil (questions 36 à 40) où le maire s'interesse à la stratégie du PS local et où elle nie avoir été condamnée pour diffamation !

Décision du Conseil de la Concurrence dans l’affaire dite des METP

Jean Paul Huchon, Président du Conseil régional d’Ile-de-France a pris connaissance avec satisfaction de la décision rendue ce jour par le Conseil de la Concurrence dans l’affaire dite des METP des lycées de la Région Ile-de-France passés entre 1989 et 1996.

Cette décision est l’aboutissement d’une procédure menée depuis 1996 par le Conseil de la Concurrence, qui s’est trouvé confronté à un dossier sans précédent par son ampleur et sa complexité. De même qu’elle s’était portée partie civile devant les juridictions pénales, la Région a suivi activement cette procédure.

Comme l’avaient précédemment fait, au plan pénal, le Tribunal Correctionnel de Paris dans son jugement du 26 octobre 2005, et la Cour d’Appel dans son arrêt du 27 février 2007, le Conseil de la Concurrence a constaté l’existence d’une entente généralisée entre les principales entreprises du secteur du BTP en vue de se répartir les marchés de construction et de rénovation des lycées franciliens.

Ces infractions aux règles de la concurrence sont établies pour 88 opérations d’un montant total supérieur à 10 milliards de francs (1,50 milliard d’euros).

En se référant à la gravité particulière des faits, le Conseil de la Concurrence a décidé d’infliger des amendes à 12 entreprises, d’un montant total de plus de 47 millions d’euros.

La Région relève également qu’aux termes de la décision du Conseil, cette entente a permis aux entreprises attributaires de fixer les prix au-delà de la marge courante dans le secteur et parfois à des taux très élevés en « s’arrogeant ainsi des profits indus au détriment du contribuable qui reste le payeur final des travaux ».

Sur la base de cette décision et de celles rendues par les juridictions pénales, la Région engagera les recours nécessaires afin d’obtenir réparation du préjudice considérable subi par les franciliens.