FNESR - Communiqué du 8 septembre 2010 : La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné, en seconde lecture, la projet de réforme des collectivités locales.
Le rapporteur UMP a résumé la position
du gouvernement en une phrase lorsqu’il a annoncé que la majorité ne
modifierait pas le texte adopté par le Sénat… sauf pour les « points
importants ».
1. Le mode de scrutin
des conseillers territoriaux imposé par le gouvernement par
amendement à l’Assemblée nationale, supprimé par le Sénat en
juillet, a été réintroduit.
2. La répartition
scandaleuse et injuste des conseillers territoriaux par département, a
elle aussi été réintroduite par le gouvernement.
3. Toutes les dispositions sénatoriales concernant les métropoles et les pôles métropolitains ont été supprimées.
4. L’article 35 avait
été vidé de sa substance par le Sénat. Le rapporteur et la majorité
UMP l’ont rétabli avec les points suivants :
- Chaque collectivité locale maître
d’ouvrage devra obligatoirement apporter un financement important de son
projet : 20% au moins pour les communes dont la population est
inférieure à 3 500 habitants ; 30% au moins pour celles de 3 500 à
30 000 habitants ; 50% au moins pour celles dont la population est
supérieure à 50 000 habitants.
- Il sera interdit aux communes de plus
de 3 500 habitants de cumuler les subventions du département et de la
région – Idem pour les EPCI de plus de 50 000 habitants.
- La clause générale de compétence est
supprimée pour les départements et les régions. Seules les communes la
conservent, mais en réalité sans les moyens financiers de l’exercer.
Les élus socialistes et républicains s’élèvent contre ce passage en force et ce mépris pour le travail du Sénat.
Il est inacceptable qu’un tel sujet soit
traité ainsi, et ce d’autant plus que le temps du débat à l’Assemblée
nationale sera limité à 15 heures au maximum du fait de l’application du
temps programmé.
Marylise LEBRANCHU Olivier DUSSOPT
Présidente de la FNESR Vice-président de la FNESR
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