Union des Elus Socialistes et Républicains des Hauts-de-Seine

Commerces : le droit de préemption est entré en vigueur

Depuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d’un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à cet effet.

Ainsi, depuis la publication du formulaire de "Déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial soumis au droit de préemption (articles L.214-1 et A.214-1 du code de l’urbanisme)", le cédant d’un bail ou d’un fonds doit, sous peine de nullité, procéder à une déclaration préalable auprès de la commune qui bénéficie alors d’un délai de 2 mois pour notifier au bailleur son intention de préempter.

D’ores et déjà des communes d’Ile-de-France (telles que Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Clichy, Aubervilliers, Rosny-sur-Seine, Neuilly Plaisance, Drancy) ou de province (Toulon, bientôt Antibes…) ont adopté un tel périmètre de sauvegarde. En cas de cession de droit au bail ou de fonds, les parties devront donc prévoir une nouvelle condition suspensive si elles sont concernées par ce nouveau droit de préemption.

9-2 Le clan du Président (communiqué de presse)

Un livre d'Hélène Constanty et de Pierre-Yves Lautrou à paraître le 4 février pour tout savoir sur les moeurs incroyables d'une banlieue pas comme les autres, où s'entrechoquent carrières politiques, coups tordus et affairisme immobilier.

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Le PS 92 publie sa plate-forme pour les cantonales (5) : Sports, culture, développement économique et sécurité

Sports
- Développer la pratique sportive pour tous
- Introduire le quotient familial pour l’aide aux activités extra scolaires « P@ss 92 »
- Améliorer le maillage du département en équipements sportifs par la mise en place d’un programme d’investissement pluriannuel en partenariat avec les communes. (Photo : île de Puteaux)
- Soutien accru aux associations et clubs sportifs locaux suivant des critères transparents et connus de tous
- Organiser l’accueil des jeunes Alto séquanais pour les rencontres disputées par les clubs professionnels et semi professionnels subventionnés par le Conseil Général.

Culture
- Entrée gratuite dans les musées départementaux un jour de la semaine ou un dimanche par mois.
- Soutien aux structures associatives culturelles développant des actions locales selon des critères transparents et connus de tous, et non plus uniquement aux grandes manifestations ponctuelles (financement accru, mise à disposition de locaux d’exposition, de salles de travail…).
- Politiques culturelles dynamiques à destination des villes pour soutenir les initiatives locales selon des critères transparents et connus de tous.
- Assurer la promotion des conservatoires par le biais du Schéma départemental des enseignements artistiques.
- Evaluer les deux principaux postes du budget culturel que sont la Maison de Chateaubriand (photo) et la Maîtrise des Hauts-de-Seine (plus d’un million d’euros de subventions chacun)

La lutte contre les LBO : Un défi de début de siècle (P. Matzkowki)

Les « Leverage Buy-Out, » ou LBO, sont une technique de montage financier consistant à acheter puis revendre des entreprises avec un taux de profit record. Ces techniques, qui concernent les petites PME comme les grands groupes, ont des conséquences dramatiques sur l'emploi, la production, les conditions de travail.

Après la projection du film « LBO - les insoumis », Philippe Matzkowski, animateur du Collectif LBO, présentera le système des LBO, et les mouvements de résistance à ces opérations qui s'organisent.

Conférence organisée par la fondation Gabriel Péri le Mardi 18 décembre 2007 à 19h
Salle des Documents cinématographiques, 38 avenue des Ternes, 75007 Paris

Economie sociale et solidaire : Création du Fonds régional d’investissement solidaire (FRIS)

Francine Bavay, vice-présidente chargée du développement social et de l’économie sociale et solidaire, a fait voter le 16 novembre en séance plénière du Conseil régional la création d’un Fonds régional d’investissement solidaire.

Un objectif : créer de forts effets de leviers pour favoriser l’accès aux financements de l’ESS, et accompagner la structuration de filières solidaires dans le domaine social et environnemental.

Deux nouveaux outils pour les porteurs de projet :

•    Un fonds régional de garantie solidaire pour apporter des capitaux structurants aux projets d’économie sociale et solidaire en création ou en développement. Il s’agit d’accéder à l’épargne salariale solidaire collectée par la SIFA (Société d’Investissement de France Active). En garantissant les projets financés par la SIFA, le fonds régional permet aux structures de trouver les financements nécessaires.

•    Un fonds d’investissement solidaire pour apporter des capitaux longs aux projets en création ou en développement. Il s’agit de créer une société, sous réserve de l’autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers, permettant de faire appel à l’épargne des Franciliens et de la mettre au service de l’ESS.

La diversification des outils permet de limiter les risques et donc d’être prudent.
Les deux outils peuvent se cumuler pour les projets nécessitant d’importants financements.

Ce Fonds régional d’investissement solidaire est doté de 2,4 M€, ce qui permettra la mobilisation d’environ 8 M€ de financements des partenaires pour développer l’économie sociale et solidaire.

Les porteurs de projets d’ESS peuvent s’adresser à la Région Ile-de-France - Filière mutations économiques et solidarités : 01 53 85 67 14

Communiqué de la région Ile de-France