Commerces : le droit de préemption est entré en vigueur

Depuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d’un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à cet effet.

Ainsi, depuis la publication du formulaire de "Déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial soumis au droit de préemption (articles L.214-1 et A.214-1 du code de l’urbanisme)", le cédant d’un bail ou d’un fonds doit, sous peine de nullité, procéder à une déclaration préalable auprès de la commune qui bénéficie alors d’un délai de 2 mois pour notifier au bailleur son intention de préempter.

D’ores et déjà des communes d’Ile-de-France (telles que Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Clichy, Aubervilliers, Rosny-sur-Seine, Neuilly Plaisance, Drancy) ou de province (Toulon, bientôt Antibes…) ont adopté un tel périmètre de sauvegarde. En cas de cession de droit au bail ou de fonds, les parties devront donc prévoir une nouvelle condition suspensive si elles sont concernées par ce nouveau droit de préemption.