La fin du pacte de croissance : une décision inacceptable de l'État (ARF)

Lors de sa déclaration de politique générale mardi 3 juillet, le Premier Ministre a annoncé que les dotations de l'Etat aux collectivités locales "ne pourraient pas croître au-delà de l'inflation en 2008". Cette annonce, faite sans aucune concertation préalable avec les grandes associations d'élus locaux, concrétise l'abandon unilatéral par l'Etat du pacte de croissance et de stabilité qui le liait aux collectivités locales depuis de nombreuses années.

Parallèlement, l'Etat ne cesse :
• de faire appel aux collectivités – spécialement les Conseils régionaux - pour qu'elles financent des politiques relevant de sa seule responsabilité,
• de transférer de nouvelles et importantes charges aux collectivités après avoir réduit très fortement leur liberté fiscale.
L'indexation du coût de la compétence TER (notamment des péages ferroviaires décidés par l'Etat), de la formation professionnelle et de l'apprentissage, de la prise en charge des personnels ouvriers et techniciens des lycées, est très largement et automatiquement supérieure à l'inflation.
Comment, dans ces conditions, les collectivités locales – spécialement les Conseils régionaux - vont-elles pouvoir :
• contribuer à l'amélioration des transports collectifs, à la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi,
• poursuivre et développer leurs interventions en faveur des pôles de compétitivité, de l'innovation et des PME ?

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